L’État prend en charge les contrats d’assurance pour assurer la protection fonctionnelle des élus dans les communes de moins de 3 500 habitants Abonnés
Lettre n° 471 du 10 décembre 2020
Depuis la loi « Engagement et proximité » de 2019, les communes ont l’obligation de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie couvrant le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts engendrés par l’obligation de protection à l’égard du maire, ses adjoints et des conseils municipaux délégués (article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales).
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, c’est l’État qui prend en charge les coûts engendrés par cette assurance, en fonction d’un barème défini par un décret du 18 août 2020.
Cette compensation est versée annuellement sous la forme d’une dotation budgétaire par le préfet de département (article 260 de la loi de 2019). Les contrats d’assurance conclus en 2020 par les communes peuvent en...
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Déborah Thebault le 10 décembre 2020 - n°471 de La Lettre du Maire Rural
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