Qui doit prendre en charge les frais de bornage des chemins ruraux ? Abonnés
Lettre n° 484 du 10 février 2022
Précision : le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de bornage et, si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées aux emplacements choisis ; la délimitation et l'établissement de bornes se font à frais communs sauf convention expresse de répartition différente des charges.
Si un bornage à l'amiable n’aboutit pas faute d’accord entre la commune et le tiers, ce dernier peut intenter une action en bornage devant le tribunal d'instance.
Dans les faits, le juge judiciaire ou le géomètre-expert désigné vérifie en premier lieu les titres de propriété afin de fixer les limites de propriété. Après délimitation des propriétés, le juge ou l'expert matérialise le bornage par le placement de marques matérielles qui peuvent être un fossé, une clôture ou bien des bornes plantées dans le sol. Le juge ou l’expert rédige ensuite un procès-verbal d'abornement contenant un plan ou un croquis des lignes séparatives et mentionnant la situation des bornes.
S’agissant des frais, c’est le juge judiciaire qui détermine leur répartition, le principe étant, sauf décision contraire, que ces frais sont mis à la charge de la partie déboutée.
Source : QE n° 14327 de M. JL Masson publiée au JO Sénat le 25/12/2014 – Réponse publiée au JO Sénat le 11/06/2015.
Ludovic Vigreux le 10 février 2022 - n°484 de La Lettre du Maire Rural
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