Éditions Sorman

La commune est présumée responsable en cas d’accident sur ses voies publiques
Le domaine public routier communal comprend l’ensemble des biens du domaine public des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre. Les voies qui font partie de ce domaine public sont dénommées voies communales. Les communes sont tenues de les entretenir : il s’agit de dépenses obligatoires. C’est pourquoi, la jurisprudence fait peser sur la commune une présomption de faute en cas d’accident sur sa voirie, pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage. La commune doit dès lors apporter la preuve de l’entretien normal de la voie communale.
Sources : art. L. 111-1 et L. 141-1, code de la voirie routière ; article L. 2321-2 20° du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2007, n° 281757.

La commune doit justifier d’un entretien normal de ses voies publiques
Pour montrer qu’elle n’a pas commis de faute en cas d’accident, la commune doit prouver qu’elle a suffisamment entretenu sa voirie. A cet effet, elle peut montrer que la voirie ne présentait pas de danger pour un usager normalement prudent. En ce qui concerne les excavations, la jurisprudence considère en général qu’il n’y a pas de défaut d’entretien lorsqu’elles sont inférieures à 3 cm.
Sources : arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 décembre 2020, n° 19BX03269 ; arrêt du Conseil d’État du 12 novembre 1971, n°79118 ; arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2007, n° 281757 ; arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 9 février 2021, n° 19MA08077.

Notre conseil : les communes de petite taille ont intérêt à passer un marché public à bons de commande avec une entreprise de travaux publics pour faciliter des interventions rapides. Il convient d’exiger des entreprises leur attestation d’assurance en ingénierie routière en cours de validité.

Bien signaler les dangers
La commune doit signaler les dangers présents sur les voies de façon appropriée et suffisante. Les communes doivent particulièrement veiller à signaler la présence de gravillons ou l’absence d’enrobé sur les voies.
Sources : arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 novembre 1994, n° 92BX00895 ; arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 16 février 2021, n° 20DA00826.

Conseils pour limiter ou s’exonérer de toute responsabilité
La commune peut limiter ou s’exonérer de toute responsabilité de deux façons. D’une part, elle doit examiner s’il y a bien eu un lien de causalité entre l’état de la voirie et l’accident. Le cas échéant, elle doit invoquer cet argument devant les juges.

Remarque : en cas de difficulté, les juges ont recours à la théorie de la causalité adéquate : ils examinent si, compte tenu du cours normal des choses, le fait litigieux avait vocation à créer un dommage.
D’autre part, la commune peut également s’exonérer de tout ou partie de ses responsabilités en relevant que la victime ne s’est pas comportée comme un usager normalement prudent. Elle peut également relever que l’usager avait une bonne connaissance des lieux et réalisait des passages fréquents. La commune peut aussi objecter la force majeure ou le fait d’un tiers, par exemple les dommages occasionnés par une entreprise qui intervient sur une route sans autorisation.
Dès qu’un accident survient, la commune doit dépêcher sur place les services techniques et la police municipale. Ainsi, le maire pourra, d’une part, s’assurer que les mesures de signalisation sont mises en place et, d’autre part, faire rédiger un rapport circonstancié accompagné de photographies prises par la police municipale. La commune pourra produire ce rapport pour sa défense devant le tribunal.
Source : arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 novembre 1994, n° 92BX00895.

Souscrire une assurance sans restriction abusive
La commune a intérêt à souscrire une assurance en responsabilité civile permettant de bénéficier d’une prise en charge financière de ces sinistres.

Notre conseil : il convient de porter une attention particulière aux clauses spécifiques de son contrat pour s’assurer qu’il n’existe pas de limitations injustifiées de responsabilité et que la commune dispose des services d’un avocat en cas de recours.

Jean-Philippe Vaudrey le 10 février 2022 - n°484 de La Lettre du Maire Rural