La Lettre du Maire Rural n° 380 du 12 septembre 2012
Sommaire complet
du 12 septembre 2012 - n° 380
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Qu’un terrain soit desservi par les réseaux ne suffit pas pour le classer en espace constructible dans la carte communale Abonnés
Lettre n° 380 du 12 septembre 2012
Le préfet de l’Oise a approuvé la carte communale de la commune de Tartigny (258 habitants) en 2008. Mécontent, un propriétaire a contesté le classement de son terrain en espace non constructible. La cour administrative a rejeté son recours. En effet, si les terrains en cause se trouvent dans le prolongement de constructions et sont desservis par un chemin rural, dit chemin des vignes, ils se situent en retrait des terrains déjà urbanisés du village, situés le long des routes départementales qui le traverse. En outre, le rapport de présentation montre que les auteurs de la carte communale ont entendu limiter toute possibilité de densification de l'habitat, en laissant les fonds de jardins en secteur non constructible de la carte communale. Ainsi, que le terrain litigieux puisse être raccordé aux réseaux importait peu. Le classement de ces terrains en zone non constructible, qui répond au parti pris d'aménagement retenu, n'était pas illégal.

Notre conseil : le délai de recours pour excès de pouvoir à l’encontre d'un document d'urbanisme est de 2 mois à partir de sa publication. Ce recours consiste, pour une personne y ayant intérêt, à en demander l’annulation devant le tribunal administratif en démontrant son illégalité. Pour former un recours, il faut avoir un intérêt direct à agir. Tel est le cas de tous les habitants de la commune qui ont qualité pour contester l'ensemble des dispositions d'un plan d'urbanisme et non seulement celles qui concernent leur terrain (Conseil d’Etat, 9 mars 1990).

Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 10DA00805 du 13 octobre 2011.

Michel Degoffe le 12 septembre 2012 - n°380 de La Lettre du Maire Rural

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