Prorogation d’un an des exonérations fiscales des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale
Un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices existe pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), définies à l’article 1465 A du code des impôts (article 44 quindecies du code général des impôts). Ce régime, qui s’applique aux créations et aux reprises réalisées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, est prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2015, et ce dans l’attente de la redéfinition annoncée du zonage. Les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les bénéfices peuvent également, sur délibération des communes et groupements concernés, bénéficier d’exonérations d’impôts locaux : taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises (article 1464 C du code général des...
Sylvie MARTIN le 11 février 2015 - n°407 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°685 du 02 mars 2015
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
