Abattement de fiscalité locale pour La Poste dans le cadre de sa mission d’aménagement du territoire
La Poste bénéficie d’un abattement de fiscalité directe locale destinée à contribuer au financement de sa mission d’aménagement du territoire (la présence postale assurée par 17 000 points postaux) qui lui est confiée. Un décret fixe le taux d’abattement de fiscalité locale pour l’année 2014 : 85% des bases d’imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ; 83% de la valeur ajoutée en ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (au lieu de 80% en 2013).
Notre conseil : plus d’informations sur le site « www.collectivites-locales.gouv.fr », dans la rubrique "recettes - fiscalité locale" qui précise les règles relatives à la cotisation foncière des entreprises et au taxes foncières, et les modalités de compensation par l'Etat aux collectivités lorsque les exonérations ou...
Sylvie MARTIN le 11 février 2015 - n°407 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°685 du 02 mars 2015
: Le texte dans son intégralité
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article 344 quindecies de l’annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;
2° Au b, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 83 % ».
Référence : Décret n° 2014-1552 du 19 décembre 2014 - Finances et comptes publics -JO du 21 décembre 2014, page 21668.
Décrète :
Article 1er. - L’article 344 quindecies de l’annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;
2° Au b, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 83 % ».
Référence : Décret n° 2014-1552 du 19 décembre 2014 - Finances et comptes publics -JO du 21 décembre 2014, page 21668.
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