Prochaine fusion des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres Abonnés
Lettre n° 401 du 09 juillet 2014
La fusion aura des effets favorables aux gardes champêtres (formation de six mois, avancement au 3è grade au bout de six ans, accès possible au futur échelon spécial de fin de catégorie C, taux d’indemnité de fonction porté à 20%...). La proposition de loi tend également à améliorer les conventions de coordination entre polices municipales et police nationale et à favoriser la mutualisation intercommunale des agents tout en préservant le pouvoir de police des maires.
Toutefois, le texte n’a pas encore fini son parcours parlementaire. Il doit à présent être débattu à l’Assemblée nationale, à une date non encore fixée. A suivre.
Sylvie MARTIN le 09 juillet 2014 - n°401 de La Lettre du Maire Rural
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