La Lettre du Maire Rural n° 401 du 09 juillet 2014
Sommaire complet
du 09 juillet 2014 - n° 401
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Précisions sur les reliures des registres des actes d’état civil
La tenue des registres des actes d’état civil relève exclusivement des dispositions du décret n° 62-921 du 3 août 1962. Celles-ci exigent une reliure en registre des actes de l’état civil établis sur feuilles mobiles. Par ailleurs, l’arrêté du 24/09/1962 sur la tenue de l’état civil sur feuilles mobiles en mairie précise que les actes sont préalablement reliés de manière provisoire, avant toute reliure définitive généralement opérée lors de la clôture annuelle des registres. L’instruction générale relative à l’état civil (paragraphes 34 et suivants) précise les conditions de confection et de la tenue des registres des actes de l’état civil. Ainsi, les classeurs provisoires spécifiques aux actes de l’état civil « doivent être conçus de telle sorte que les feuilles ne puissent pas aisément s’en échapper et que le système de fermeture ne détériore pas les feuilles qui y sont placées et ne risque pas de rendre plus difficile la reliure définitive ». L’instruction recommande l’emploi d’une reliure définitive permettant de garantir la solidité et la durabilité des registres. Mieux vaut donc éviter les reliures utilisant la technique du « pressage/serrage » dont il n’est pas certain qu’elles garantissent une reliure définitive.

Notre conseil : l'instruction générale relative aux actes de l’état civil (IGREC) regroupe, en un seul document, les dispositions législatives et réglementaires, circulaires et jurisprudences sur l’état civil. Elle a été intégralement refondue par un décret du 11/05/1999 et mise à jour les 29/03/2002, 2/11/2004 et 28/10/2011 (www.justice.gouv.fr).

Réponse à Charles Guéné, sénateur de la Haute-Marne, JO Sénat Questions écrites du 29 mai 2014, page 1273.

Sylvie MARTIN le 09 juillet 2014 - n°401 de La Lettre du Maire Rural

décret n° 62-921 du 3 août 1962
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°673 du 01 septembre 2014
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