Précisions sur les subventions de l’Etat à l’investissement forestier Abonnés
Lettre n° 416 du 07 décembre 2015
Deux décrets et trois arrêtés modifient les règles relatives aux diverses subventions de l’Etat aux investissements forestiers. Ainsi, le décret 2015-1282 du 13 octobre 2015 remplace l’article D. 156-8 du code forestier par les dispositions suivantes : le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l’Etat ou à leurs représentants légaux. Peuvent également bénéficier des aides, notamment, les personnes morales de droit public ou leurs groupements, c’est-à-dire les collectivités locales ou leurs groupements. L’octroi des aides est subordonnée au respect des dispositions des articles L. 121-6 et D. 121-1 du même code. En outre, dans chaque...
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Sylvie MARTIN le 07 décembre 2015 - n°416 de La Lettre du Maire Rural
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