Frais de bornage des chemins ruraux : leur prise en charge diffère selon que la procédure soit amiable ou judiciaire Abonnés
Lettre n° 416 du 07 décembre 2015
Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, la commune peut recourir à une délimitation à l'amiable (art. 646, code civil – art. D. 161-13, code rural et de la pêche maritime). Dans ce cas, le coût du bornage est réparti équitablement entre la commune et le tiers.Si un bornage à l'amiable n’aboutit pas faute d’accord entre la commune et le tiers, ces derniers peuvent intenter une action en bornage devant le tribunal d'instance. Dans les faits, « le juge judiciaire ou le géomètre-expert désigné vérifie, en premier lieu, les titres de propriété afin de fixer les limites de propriété. Puis, le juge ou l'expert matérialise le bornage par le placement de marques matérielles qui peuvent être un...
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Ludovic Vigreux le 07 décembre 2015 - n°416 de La Lettre du Maire Rural
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