Éditions Sorman

Un décret portant diverses mesures d’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) définit, notamment, les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, catégorie dans laquelle entreront à l’avenir certaines yourtes. Il prévoit également les autorisations d’urbanisme auxquelles l’aménagement de terrains pour leur installation sera soumis.
Par ailleurs, l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme, modifié par la loi ALUR, précise que les terrains sur lesquels l’installation des résidences démontables est permise, doivent être situés dans des secteurs constructibles. Le décret concerne également les terrains destinés à recevoir les résidences mobiles des gens du voyage, tels que les aires d’accueil et les terrains familiaux.
Dans les deux cas, les formalités d’urbanisme sont liées à la capacité d’accueil des terrains concernés. Par ailleurs, le décret précise les modalités de création et d’agrandissement des terrains de camping soumis à permis d’aménager et le régime juridique des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs et de leurs installations mobiles accessoires (rampes d’accès, terrasses, auvents).
Autres dispositions : le décret prévoit la fourniture des plans intérieurs, sur demande du maire, en cas de demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la construction d’un immeuble collectif ; il interdit expressément aux services instructeurs de demander des pièces qui ne figurent pas au nombre de celles qui doivent entrer dans le contenu d’une demande d’autorisation d’urbanisme ; il précise les pouvoirs du préfet pour délivrer les permis de construire à la place du maire dans les communes en déficit de logements sociaux (article R. 422-2 du code de l’urbanisme).
L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue le 1er juillet 2015.

MAR>TIN Sylvie

Notre conseil : en l'absence de raccordement aux réseaux publics, le demandeur devra fournir une attestation permettant au service instructeur de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité.
Ces conditions seront fixées, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme (PLU), notamment dans les secteurs délimités au sein des zones naturelles, agricoles ou forestières.

Décret du 27 avril 2015 - Logement et égalité des territoires - JO du 29 avril 2015, page 7467.

non signé le 08 juin 2015 - n°411 de La Lettre du Maire Rural

article L. 444-1 du code de l’urbanisme - article R. 422-2 du code de l’urbanisme - Décret du 27 avril 2015 - Logement et égalité des territoires - JO du 29 avril 2015, page 7467.

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°692 du 15 juin 2015

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