La Lettre du Maire Rural n° 356 du 14 juin 2010
Sommaire complet
du 14 juin 2010 - n° 356
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Précisions sur les pouvoirs de police du maire sur les chemins ruraux Abonnés
Lettre n° 356 du 14 juin 2010
A Chamonix (9 400 habitants, Haute-Savoie), le maire a interdit la circulation des véhicules sur une partie d’un chemin rural pendant la période de fonctionnement d’un télésiège. Une société civile immobilière (Sci), propriétaire d’une ancienne bergerie desservie par ce chemin et aménagée en garderie, a contesté cette décision. Mais la cour administrative a donné raison au maire. En effet, sur le fondement de l’article L. 2213.4 du code général des collectivités territoriales, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies aux véhicules dont la circulation risque de compromettre, soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites, ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. Dans cette affaire, le chemin, en tant que chemin rural, appartenait au domaine privé de la commune. Il était partiellement soumis à des servitudes pour la pratique du ski. Étant donné ces servitudes, figurant en annexe au plan local d’urbanisme (Plu), l’arrêté du maire était nécessaire pour assurer, en période hivernale, la sécurité des skieurs. Ainsi, le maire pouvait légalement interdire la circulation sur ce chemin, dans la mesure où l’interdiction était limitée aux mois d’hiver, où elle participait à la mise en valeur du site à des fins touristiques, et où elle était justifiée par l’intérêt général.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 08LY01355 du 6 mai 2010.

Sylvie MARTIN le 14 juin 2010 - n°356 de La Lettre du Maire Rural

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