Le Conseil des prélèvements obligatoires écarte la création d'un impôt local sur le revenu Abonnés
Lettre n° 356 du 14 juin 2010
Un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (Cour des comptes) constate que la fiscalité locale est illisible, inéquitable pour les collectivités locales comme pour les contribuables, et inefficace économiquement. Pour remédier à ces faiblesses, diverses options sont proposées. Le rapport écarte le principe d’un impôt unique par collectivité, au profit d’un panier de recettes fiscales. Il écarte aussi la création d’un impôt local sur le revenu. Didier Migaud, nouveau président (Ps) de la Cour de comptes, explique que « la fiscalité locale n’a pas vocation à assurer la redistribution qui relève davantage de la solidarité nationale ». En revanche, le rapport plaide pour un accroissement des ressources propres des collectivités locales, en recourant davantage au partage d’impôts...
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Sylvie MARTIN le 14 juin 2010 - n°356 de La Lettre du Maire Rural
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