Marssac-sur-Tarn (2 882 habitants, Tarn), le maire a délivré, à juste titre, un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui souhaitait savoir s’il pouvait réaliser un lotissement de trois lots sur son terrain. En effet, le maire doit délivrer un certificat d’urbanisme négatif, ou refuser un permis, si des travaux portant sur les réseaux publics (eau, assainissement, électricité) sont nécessaires pour assurer la desserte de la construction, et que l’autorité qui délivre le permis n'est pas en mesure d'indiquer, dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public, ces travaux doivent être exécutés. Ce qui était le cas dans cette affaire. Consultés, les services d'Edf-Gdf ont indiqué que le terrain n’était pas alimenté par le réseau électrique et que sa desserte nécessiterait la construction d'un réseau d'une longueur de 70 m. Par ailleurs, selon les services compétents pour l'assainissement, ce terrain ne pouvait pas être desservi par un réseau d'évacuation des eaux usées à moins de réaliser une extension du réseau, à la charge de la commune. Enfin, un plan du réseau d'eau potable attestait que le terrain n'était pas alimenté en eau potable. Ainsi, pour l'électricité comme pour l'assainissement ou l'eau potable, le projet nécessitait, à la date de délivrance du certificat litigieux, la réalisation, non de simples raccordements, mais de travaux d'extension des réseaux. Or, la commune n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux seraient exécutés. Le maire devait donc délivrer un certificat d’urbanisme négatif. Pour mémoire, il faut distinguer l’extension de réseau qui nécessite des travaux du gestionnaire du service public (par exemple, le diamètre de la canalisation d’eau est insuffisant) et un raccordement au réseau que le propriétaire peut financer (par exemple, la maison est à 80 m du réseau et il faut construire une canalisation à raccorder au réseau).
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 09BX00595 du 31 décembre 2009.
Michel Degoffe le 14 juin 2010 - n°356 de La Lettre du Maire Rural
