Éditions Sorman

À Saint-Anne-d’Auray (2 564 habitants, Morbihan), le maire a refusé un permis de construire pour l'extension d’une maison en 2007. Le plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur, adopté en novembre 2005, autorise, dans cette zone agricole, l'extension mesurée des constructions existantes pour une utilisation non directement liée aux activités de la zone, dans la limite de 30% par rapport à l'emprise au sol des constructions existant à la date de la publication de l'élaboration première du PLU, et sans pouvoir dépasser 30 m2 d'emprise au sol, sous réserve que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d'origine, et sans création de nouveaux logements. Ainsi, la surface des constructions existantes qui doit servir à apprécier le caractère mesuré de la demande d'extension projetée est celle existant à la date de la première élaboration du PLU. La cour administrative a donc eu tort de juger que devait être prise en compte la surface des constructions existantes à la date de la première élaboration du plan d’occupation des sols (POS), le document antérieur, et non celle constatée à la date de la première élaboration du PLU.

Notre conseil : actuellement, les travaux soumis à permis de construire sont ceux qui ont pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m² et, dans les zones urbaines d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ceux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m². Cependant, les travaux ayant pour effet la création de plus de 20 m² et d'au plus 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol sont aussi soumis à permis de construire si leur réalisation aura pour effet de porter à plus de 170 m² la surface ou l'emprise totale de la construction.

Arrêt du Conseil d’Etat n° 349620 du 14 mai 2014.

Michel Degoffe le 12 novembre 2014 - n°404 de La Lettre du Maire Rural