La Lettre du Maire Rural n° 404 du 12 novembre 2014
Sommaire complet
du 12 novembre 2014 - n° 404
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les services de l’Etat sont chargés d’informer les bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme du montant de la taxe à acquitter

Les services de l’Etat chargés de l’urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe d’aménagement. Les communes sont compétentes pour accorder les autorisations d’urbanisme mais ne peuvent pas mentionner la nature et le montant de la taxe lors de la délivrance de ces autorisations. Elles sont tenues de transmettre à ces services de l’Etat les informations nécessaires à l’établissement et à la liquidation de la taxe. Il appartient aux services de l’Etat – et non aux communes – d’informer les bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme du montant de la taxe à acquitter. Cette information est communiquée au contribuable, par lettre simple, dès vérification du calcul et au plus tard six mois après le fait générateur de la...
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Sylvie MARTIN le 12 novembre 2014 - n°404 de La Lettre du Maire Rural

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°680 du 15 décembre 2014
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La Lettre du Maire

Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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La Lettre de l'Employeur Territorial

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8 pages, bimensuel créé en 2000.

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La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie, le commentaire de l'actualité juridique et fiscale...

12 pages, mensuel créé en 2012.

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• Savoir définir ses besoins, choisir la bonne procédure
• Optimiser ses achats, apporter le meilleur service
• Maîtriser les étapes de la passation à l’exécution
• Contrôler, éviter un contentieux

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