Pour préempter un bien, la commune doit justifier de la réalité d’un projet d’aménagement sur ce bien
A La Roche-Derrien (1 014 habitants, Côtes-d’Armor), le maire a eu tort d’exercer le droit de préemption urbain sur un immeuble d’habitation et de locaux commerciaux attribué, par adjudication, à un particulier. Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement, même si les caractéristiques précises de ce projet n’ont pas été définies à cette date, et si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. Or, ni la décision de préemption du maire, ni même la délibération du conseil municipal, n’explicitaient la nature du projet d’aménagement de la commune sur ce...
non signé le 18 mai 2015 - n°410 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°692 du 15 juin 2015
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
