Éditions Sorman

Le contexte de baisse des dotations de l’Etat suscite un regain d’intérêt pour la fusion de communes et la création de collectivités locales dites « communes nouvelles ». Au vu des quelques communes nouvelles déjà créées, celles-ci permettraient une rationalisation significative des dépenses de fonctionnement, dont la baisse est comprise entre 20 et 30%. Les communes nouvelles permettraient également une meilleure stabilité fiscale grâce à la réalisation d’économies d’échelles et la fusion des moyens, pour un investissement stable.

Les communes nouvelles sont créées après consultation des électeurs
Les communes nouvelles peuvent être, notamment, créées :
1/ à la demande de tous les conseils municipaux concernés ;
2/ à la demande des 2/3 des conseils municipaux représentant plus de 2/3 de la population ;
3/ à l'initiative du préfet (article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, CGCT).
Dans ces deux derniers cas, les électeurs des différentes communes doivent faire l’objet d’une consultation.
La participation au scrutin doit être supérieure à la moitié des électeurs inscrits et le projet doit recueillir dans chaque commune l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au 1/4 des électeurs inscrits. Le préfet prend ensuite un arrêté prononçant la création de la commune nouvelle et qui détermine son nom, le cas échéant, au vu des avis des conseils municipaux (article L. 2113-6, CGCT).

Des communes déléguées avec des prérogatives importantes
Des communes déléguées reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes. Elles comprennent une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes d’état civil. De plus, le conseil municipal de la commune nouvelle doit élire un maire délégué pour chacune de ces communes.
Le maire délégué demeure officier d’état civil et officier de police judiciaire (article L. 2113-12-2, CGCT). Il peut être chargé de l’exécution des arrêtés municipaux. Il peut également recevoir des délégations du maire de la commune nouvelle.
Enfin, le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider de la création de conseils de communes déléguées.
Remarque : le conseil municipal de la commune nouvelle peut créer une conférence municipale, présidée par le maire, avec tous les maires délégués. La conférence peut débattre de toute question de coordination des actions publiques (article L. 2113-12-1, du code général des collectivités territoriales, CGCT).
Hormis ces dispositions spécifiques, les attributions et le fonctionnement des communes nouvelles demeurent identiques à ceux des autres communes.

Les communes nouvelles bénéficient d’une dotation forfaitaire
Les communes nouvelles sont attributaires de la dotation forfaitaire. La première année de leur création, cette dotation est égale à la somme des dotations forfaitaires versées aux communes l'année précédant la fusion, majorée ou minorée du produit de la différence entre la population de la commune nouvelle et les populations des communes anciennes, par un montant compris entre 64,46 euros et 128,93 euros par habitant, en fonction de la population de la commune nouvelle (article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, CGCT).
Au cours des trois premières années qui suivent leur création, la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016 et qui comportent une population d’au plus 10 000 habitants est au moins égale à la somme des dotations perçues par chaque ancienne commune l'année précédant cette création.

Références : loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 sur l’amélioration du régime de la commune nouvelle (JO du 17 mars 2015) ; article L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Jean-Philippe Vaudrey le 18 mai 2015 - n°410 de La Lettre du Maire Rural