Éditions Sorman

En cas de vente d’un chemin rural, tous les propriétaires riverains doivent être mis en demeure, par la commune, d’acquérir les terrains attenants à leurs propriétés, conformément à l’article L. 161-10 du code rural. Remarque : tout propriétaire qui possède au moins une parcelle contiguë à un chemin rural doit être considéré comme un propriétaire riverain, même si le chemin n’est pas une voie d’accès à sa propriété. Ainsi, la délibération de la commune de Ventabren (4 823 habitants, Bouches-du-Rhône), ordonnant la vente d’une partie d’un chemin rural en 2011 et mettant en demeure les propriétaires riverains d’acquérir ce chemin n’aurait pas dû exclure un couple de propriétaires au motif qu’ils n’auraient pas été intéressés par la vente. La commune devait les mettre en demeure d’acquérir l’emprise du chemin rural attenant à leur propriété. La délibération de la commune a été annulée.
Martin Sylvie

Notre conseil : le conseil municipal peut décider, après enquête et en l'absence d'association syndicale constituée, de vendre un chemin rural qui cesse d'être affecté à l'usage du public. Les propriétaires riverains, qui sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés, ont un mois pour soumettre une offre d'achat (article L. 161-10 du code rural). Ce n'est qu'en l'absence de réponse, ou si les offres sont insuffisantes, que la possibilité d'acquérir est ouverte à tous selon les règles en vigueur pour la vente des propriétés communales. Chaque riverain a donc un droit de priorité pour acquérir la partie du chemin attenant à sa propriété. Ainsi, si le chemin passe entre deux propriétés, chaque riverain pourra prétendre acquérir en priorité la moitié de la surface du chemin, du côté où il borde sa propriété, sur toute la longueur de sa clôture.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 13MA03701 du 7 avril 2015.

non signé le 18 mai 2015 - n°410 de La Lettre du Maire Rural

Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 13MA03701 du 7 avril 2015 - article L. 161-10 du code rural

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°691 du 01 juin 2015

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