La Lettre du Maire Rural n° 410 du 18 mai 2015
Sommaire complet
du 18 mai 2015 - n° 410
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’insuffisance du projet architectural peut entraîner l’illégalité du permis délivré
A Estouteville-Écalles (490 habitants, Seine-Maritime), le maire a délivré un permis de construire autorisant la transformation d’une grange en maison. Un voisin a contesté ce permis. La cour administrative l’a effectivement jugé illégal. En effet, l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme précise que le projet architectural doit comprendre un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier. En outre, si le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique également l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. Or, le plan de masse joint au dossier de la demande de permis n'indiquait ni l'emplacement, ni les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'accéder au terrain par la parcelle voisine n'appartenant pas aux demandeurs. Le report, sur l'un des plans, du tracé de canalisations souterraines devant la parcelle voisine ne permettait pas de s’assurer de la présence d’une telle servitude permettant l’accès au terrain, notamment par un véhicule. Aucune autre pièce du dossier de demande de permis ne permettait de combler cette lacune. Celle-ci, compte tenu de son importance, a induit en erreur le service instructeur. Le permis de construire délivré a donc méconnu l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 13DA01003 du 27 novembre 2014.

Michel Degoffe le 18 mai 2015 - n°410 de La Lettre du Maire Rural

Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 13DA01003 du 27 novembre 2014.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°690 du 15 mai 2015
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