Éditions Sorman

Le maire peut porter plainte auprès des services de police judiciaire, c’est-à-dire, la police nationale et la gendarmerie nationale (article 15-3 du code de procédure pénale, CPP). La police judiciaire doit recevoir ces plaintes : elle ne peut pas refuser de les enregistrer. En effet, « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale » (article 15-3, CPP). De plus, « tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise » (article 15-3, CPP). Le maire peut également porter plainte directement auprès du procureur de la République (article 40, CPP).
Conseil : il est important de circonstancier sa plainte, de joindre les rapports des services municipaux, les coordonnées ou les attestations des témoins, et tous éléments utiles à l’instruction du dossier.

Le procureur de la République informera la commune des poursuites ou des mesures alternatives qu’il décide. S’il classe l’affaire sans suite, il en avisera également la commune et précisera les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient sa décision. Lorsqu’un laps de temps important s’est écoulé ou si elle craint une prescription, la com­mune peut écrire au parquet afin de s’assurer que sa plainte n’a pas été égarée. De plus, la commune peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite (article 40-3, CPP).
Par ailleurs, toute autorité constituée qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenue d'en donner avis, sans délai, au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs (article 40, CPP). Le maire peut se conformer à cette obligation par un dépôt de plainte, par l’envoi d’un rapport au parquet, ou par l’intermédiaire des policiers municipaux. En effet, ceux-ci adressent « sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire, au procureur de la République » (article 21-2, CPP).
Remarque : la commune peut demander réparation de son préjudice jus­qu’au jour de l’audience devant le tribunal correctionnel (art. 421, CPP). Ce préjudice doit être prouvé et chiffré.

La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction

Dans les dossiers sensibles, la commune peut décider de porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction (article 85, CPP). La commune devra alors justifier d’un préjudice personnel et direct. Cette possibilité peut être utilisée dans deux cas : lorsque la commune peut justifier que le procureur lui a fait savoir qu'il n'engagera pas de poursuites ; lorsqu’un délai de 3 mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant celui-ci, par courrier RAR, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie au procureur de la plainte déposée devant un service de police (cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d’un délit de presse prévu par la loi sur la liberté de la presse de 1881 ou pour certaines infractions au code électoral).
Lorsqu’une information judiciaire est ouverte par le juge d’instruction, la commune a alors accès au dossier. Elle peut demander au juge de réaliser certains actes d’instruction, ainsi que la réparation de ses préjudices. Un avocat n’est pas obligatoire, mais il est particulièrement recommandé pour ce type de procédure.
A savoir : le juge d’instruction demandera le versement d’une consignation, dont le montant est souvent de l’ordre de 10 000 euros (article 88, CPP). En effet, lorsqu’une personne intente une action pénale qui se révèle être abusive ou constitutive d’une condamnation calomnieuse, elle peut être condamnée à une amende.

Pour toutes ces actions, le maire doit disposer d’une délibération l’autorisant à aller en justice. Un modèle de délibération est disponible sur demande à la Lettre du maire :
sylvie.martin@editionssorman.com

Jean-Philippe Vaudrey le 11 octobre 2016 - n°425 de La Lettre du Maire Rural