La Lettre du Maire Rural n° 425 du 11 octobre 2016
Sommaire complet
du 11 octobre 2016 - n° 425
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le préfet doit refuser la construction d’une centrale photovoltaïque en zone agricole si elle remet en cause l’activité agricole Abonnés
Lettre n° 425 du 11 octobre 2016
Dans l’Aude, le préfet a refusé un permis de construire pour une centrale photovoltaïque. Le demandeur a contesté ce refus. Le terrain se trouve en zone agricole. Or, dans ces zones, seules peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; de même que les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Or, le projet ne fait pas partie de ces exceptions : il s’étend sur 7 hectares, il a fait l'objet d'avis défavorables de la chambre d'agriculture, de la commission départementale de consommation des espaces agricoles et du ministre de l'Agriculture en raison des atteintes au caractère agricole du secteur. Le demandeur a fait valoir, sans le prouver, que les terrains ne présentaient pas de potentiel agronomique, remettant ainsi en cause leur classement en zone agricole. Il ne prouvait pas non plus que ces terrains seront utilisés, une fois la centrale édifiée, comme pâtures. Le préfet a donc eu raison de refuser le permis.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 15MA00872 du 21 avril 2016.

Michel Degoffe le 11 octobre 2016 - n°425 de La Lettre du Maire Rural

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