La Lettre du Maire Rural n° 425 du 11 octobre 2016
Sommaire complet
du 11 octobre 2016 - n° 425
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Location des infrastructures de téléphonie mobile par les opérateurs
La couverture d’une partie des centres-bourgs dépend de la mise à disposition, par les collectivités locales et leurs groupements, d’infrastructures (pylônes) aux opérateurs. Les articles R. 1426-1, R. 1426-2 et R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales fixent les modalités de cette mise à disposition (loyers). Pour assurer une couverture mobile sur tout le territoire, centres-bourgs et zones stratégiques d’activité économique ou touristiques dépourvues de couverture aujourd’hui, un décret étend ces conditions financières de mise à disposition. Ainsi, il clarifie les conditions pour les déploiements mobiles, que cela soit en 2G, 3G ou 4G. Les loyers dus par les opérateurs aux collectivités correspondent à la différence, au niveau national, entre les revenus et les coûts. Jusqu’à présent, cette différence ayant été négative, les loyers de chaque année ont été fixés par arrêté ministériel, sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP), à 1 euro par infrastructure. Ce qui devrait continuer à être le cas. En effet, le décret élargit l’assiette des revenus et des coûts à de nouvelles technologies à déployer ainsi qu’à de nouvelles zones (les zones les moins denses). La différence entre les revenus et les coûts devrait demeurer négative pendant plusieurs années.

Décret du 29 août 2016 - Economie - texte n° 36 et avis de l’ARCEP 2016-0114 - texte n° 74 - JO du 31 août 2016.

Sylvie MARTIN le 11 octobre 2016 - n°425 de La Lettre du Maire Rural

Décret du 29 août 2016 - Economie - texte n° 36 et avis de l’ARCEP 2016-0114 - texte n° 74 - JO du 31 août 2016.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°721 du 02 novembre 2016
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