Personne isolée : qui supporte les frais d’inhumation ? Abonnés
Lorsque la personne décédée est dépourvue de ressources, la commune doit supporter les frais d’inhumation. Lorsque la commune a en charge le service extérieur des pompes funèbres (qui est un service public), le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes (art. L. 2223-19 et L. 2223-27, CGCT).
Précision : si la commune n’assure pas le service public extérieur des pompes funèbres (ce qui est généralement le cas), elle doit prendre en charge les frais d’obsèques en faisant appel à un organisme qui organise des obsèques (art. L. 2223-27, CGCT). Dans tous les cas, le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté.
Attention : la notion de « personnes sans ressources suffisantes » pour lesquelles la prise en charge des obsèques s'impose à la commune, s’apprécie au cas par cas car elle ne repose sur aucun fondement juridique. Cependant, le gouvernement précise qu’il s’agit d’une « personne à la fois dépourvue d'un actif successoral permettant de couvrir le coût des obsèques et de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents), ou de conjoint survivant, disposant des moyens suffisants pour le paiement de ces frais ».
L’actif successoral doit financer en priorité les obsèques. En effet, l’article 775 du code général des impôts dispose que « les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant », et l'article 2331 du code civil précise que « les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant : (…) 2º Les frais funéraires, que l'actif successoral, lorsqu'il existe, doit servir, en priorité au financement des obsèques ». Soulignons que les héritiers du défunt doivent prendre en charge les frais liés aux obsèques, même lorsqu’ils renoncent à la succession. Enfin, si une famille refuse de payer les frais d’inhumation, la commune doit les financer, mais elle bénéficie d'une action récursoire contre les ayants droit du défunt.
En revanche, si le défunt n'a pas d'héritiers ou s’ils ne sont pas identifiés dans les 6 mois du décès, la succession est déclarée vacante et la commune devra demander à nommer le service de gestion des patrimoines privés du domaine comme curateur. Cette démarche s’effectue en ligne www.impots.gouv.fr/successions-vacantes.
Dès que le service des domaines est nommé curateur, la commune doit lui déclarer la créance liée à la prise en charge des frais d’inhumation afin d’être remboursée. .
Ludovic Vigreux le 11 juillet 2022 - n°489 de La Lettre du Maire Rural
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