La commune et le département peuvent être co-responsables d’une route départementale Abonnés
Propriétaire de la voie, le département est compétent pour opérer tous travaux d'aménagement ou d'entretien de son domaine routier à l'intérieur des agglomérations, ce qui inclut tous les accessoires indissociables de la voie dont les trottoirs (art. L. 2111-2, CGCT).
Certaines obligations pèsent toutefois sur la commune. En effet, « le maire exerce la police de la circulation sur l'ensemble des voies à l'intérieur de l'agglomération, incluant les routes départementales » (art. L. 2213-1 du CGCT), et « la police municipale recouvre tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements (...) » (art. L. 2212-2).
Cela implique parfois un enchevêtrement de compétences
Le nettoiement des voies qui fait partie de la police municipale entre également dans le champ de l'obligation d'entretien des voies du département. Les opérations de déneigement incombent au département en tant que gestionnaire de la voirie, mais également au maire qui doit rétablir la circulation et assurer la sécurité des usagers. Cette superposition d'obligations entraîne la co-responsabilité de la commune et du département. Il ressort de ces dispositions qu'une commune et un département ont pu être condamnés solidairement à indemniser un accident, le département au titre d'un rétrécissement et d'un affaissement de la chaussée non signalés, la commune au titre d'un défaut d'éclairage (CAA Douai 18/05/2004, n° 01DA00001) ou à la suite d'un accident de voiture provoqué par une plaque de neige verglacée. (CAA Nantes 10/04/1995, n° 94NT00648).
Michel Degoffe le 11 juillet 2022 - n°489 de La Lettre du Maire Rural
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