Le maire peut délivrer le permis si, en l’absence de réseau électrique, l’électricité est fournie par des panneaux photovoltaïques Abonnés
Le voisin soutient également que le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : en vertu de cet article, le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par les réseaux et si le gestionnaire du réseau n’est pas en mesure de dire quand les travaux d’extension du réseau seront effectués pour permettre cette desserte. Certes, Enedis a indiqué que des travaux d’extension du réseau électrique sont nécessaires et qu’ils ne sont pas programmés. Mais la commune fait valoir que la desserte en électricité du projet sera assurée par la pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de la construction à usage d'habitation projetée. Cette desserte n'exige donc pas de travaux d'extension du réseau public d'électricité au sens de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
CAA Marseille 22/02/2022, n° 20MA02487.
Gaël Gasnet le 11 juillet 2022 - n°489 de La Lettre du Maire Rural
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