Même si la police spéciale des installations d’assainissement individuel a été transférée à l’intercommunalité, le maire peut toujours agir en cas d’urgence Abonnés
Lettre n° 521 du 10 juin 2025
Le maire de Villanova (Corse-du-Sud, 397 habitants) a constaté que l’installation d’assainissement individuel d’un habitant était défectueuse depuis six ans. Le propriétaire voisin subit des nuisances. La commune a donc saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bastia pour qu’il ordonne au propriétaire de réaliser dans les trois mois des travaux permettant de les faire cesser. Le maire a agi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « en cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Le propriétaire soutient que les conditions du référé ne sont pas...
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Michel Degoffe le 10 juin 2025 - n°521 de La Lettre du Maire Rural
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