Assouplissement des règles sur les conflits d’intérêts pour les communes de moins de 3 500 habitants Abonnés
Lettre n° 521 du 10 juin 2025
Par ailleurs, les élus des communes de moins de 3 500 habitants peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement, sous réserve que ces actes soient autorisés par une délibération motivée du conseil municipal, et après estimation des biens concernés par le service des Domaines.
En outre, ils peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle, sous réserve que le prix ne soit pas inférieur à l'évaluation du service des Domaines et que l'acte de vente soit autorisé par une délibération motivée du conseil municipal.
Dans les trois cas cités, l'élu intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal (débats et vote) et l'assemblée délibérante ne peut pas délibérer à huis clos sur ces transactions.
*art. 432-12, code pénal.
**CAA Bordeaux 6/06/2019, n°17BX01026.
Michel Degoffe le 10 juin 2025 - n°521 de La Lettre du Maire Rural
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