Les questions diverses traitées au conseil municipal doivent être inscrites à l’ordre du jour
La convocation du conseil municipal par le maire s’accompagne d’un ordre du jour qu’il détermine, précisant les questions à cet ordre du jour et qui feront l’objet d’une délibération. Le maire doit respecter cet ordre du jour et ne peut pas inviter le conseil à délibérer sur des questions qui n’y sont pas inscrites. L’inscription de questions diverses sur les convocations, en fin d’ordre du jour des réunions du conseil, est courante. Cependant, cette pratique est sous le contrôle du juge administratif. Ainsi, à plusieurs reprises, il a été jugé que seules les questions de faible importance pouvaient être traitées en questions diverses.`
Martin Sylvie
Notre conseil : si les questions diverses ne portent pas sur des éléments mineurs, il y a détournement de...
non signé le 18 mai 2015 - n°410 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°692 du 15 juin 2015
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