Les méthodes de travail de l’agriculteur peuvent permettre d’apprécier si un bâtiment est nécessaire à l’activité agricole Abonnés
Lettre n° 418 du 10 février 2016
Notre conseil : la notion de « nécessité pour l’exploitation » est évaluée au cas par cas, à partir des éléments fournis par le dossier de demande de permis. Les bâtiments techniques liés et nécessaires à l’activité agricole sont ceux destinés : au stockage ou à la transformation des productions de l’exploitation (hangars, silos, cuves, ateliers de transformation), à l’abri et au stockage du matériel agricole, à l’élevage et à l’abri d’animaux, à des activités de valorisation directe de la production agricole par l’exploitant et participant à son revenu : point de vente de la production, restauration et tourisme à la ferme.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 14LY01696 du 27 octobre 2015.
Michel Degoffe le 10 février 2016 - n°418 de La Lettre du Maire Rural
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