Éditions Sorman

Dans une commune, il existe 2 catégories de voies de circulation propres à l'espace rural : les chemins ruraux et les chemins ou sentiers d'exploitation ; bien que leur aspect soit parfois similaire, ils n'ont pas le même statut juridique puisqu'ils n'ont pas la même catégorie de propriétaire. Chaque propriétaire doit supporter la charge de leur entretien.
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune et ils sont affectés à l'usage du public. Contrairement aux voies communales, l’entretien des chemins ruraux ne fait pas partie des dépenses obligatoires d’une commune (art. L. 2321-2, CGCT). Attention : la responsabilité de la commune peut être mise en cause lorsqu’elle ne procède pas à un entretien normal de ces chemins dès lors qu’elle a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien (CE, 20/11/1964, n° 573). Les usagers sont tenus de faire une utilisation normale des chemins ruraux ; dans le cas contraire, la commune peut réclamer une participation aux frais de réfection (art. L. 161-8, code rural ; art. L. 141-9, code de la voirie routière). Ainsi, « une entreprise de débardage, de grumes de bois ou un exploitant agricole qui aurait endommagé un chemin rural, serait tenu de prendre à sa charge la réparation des dégâts qu'il a occasionnés. »
Les chemins et sentiers d'exploitation sont des voies privées rurales dont l'usage est commun à tous les riverains. Ils appartiennent à des particuliers et servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation (Cass. Civ. 3e, 21/12/1988, Delon c/Consorts Boulet, et Cass. Ass. Plén., 14/03/1986). Par conséquent, leur entretien incombe aux propriétaires intéressés, sauf renonciation à leur droit d'usage ou de propriété. Lorsque des chemins ou sentiers d'exploitation ne sont pas ouverts au public, les propriétaires doivent donc, par exemple, poser et entretenir eux-mêmes les panneaux de signalisation (Conseil d'État, 21/10/1983, Consorts Tomasini). Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés. Dans ce cas, le code de la route s'y applique, le maire y exerce les pouvoirs de police qu'il exerce sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de sa commune ; c'est à la commune que revient la responsabilité de poser les panneaux de signalisation.

Réponse à la QE n° 92688 de Mme Marie-Jo Zimmermann, JO AN le 11/01/2011 et à la QE n° 11537 de M. Jean Louis Masson JO Sénat le 27/08/2015

Ludovic Vigreux le 10 février 2016 - n°418 de La Lettre du Maire Rural