La Lettre du Maire Rural n° 365 du 13 avril 2011
Sommaire complet
du 13 avril 2011 - n° 365
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Les élus locaux victimes d'un accident dans l'exercice de leurs fonctions sont indemnisés par leur commune

Lorsqu’ils sont victimes d’un accident dans l’exercice de leurs fonctions, les maires, leurs adjoints et les présidents de délégation spéciale sont indemnisés par leur collectivité. Par ailleurs, un élu victime d’un accident survenu dans l’exercice de ses fonctions, peut engager la responsabilité de sa commune afin de bénéficier de la réparation des préjudices subis, quelles qu’en soient l’importance et la nature : perte de revenus professionnels, préjudice esthétique, troubles dans les conditions d’existence, souffrance physique, douleur morale et dommages aux biens liés à l’exercice des fonctions. La commune verse alors directement aux praticiens, pharmaciens auxiliaires médicaux, fournisseurs, ainsi qu’aux établissements, le montant des prestations correspondant à l’accident, calculé selon les tarifs appliqués par l’assurance maladie. Toutefois, la responsabilité de la commune peut être atténuée, si l’élu a commis une faute lors de l’accident. La responsabilité de la commune n’est engagée, au bénéfice des conseillers municipaux et des délégués spéciaux, que s‘ils sont victimes d’accidents survenus à l’occasion des séances du conseil municipal ou de réunions de commission et des conseils d’administration des centres communaux d’action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l’exécution d’un mandat spécial.
Réponse à Pierre Morel-A-L’Huissier, député de la Lozère, JO AN Questions écrites du 11 janvier 2011, page 173.

Sylvie MARTIN le 13 avril 2011 - n°365 de La Lettre du Maire Rural

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°600 du 15 avril 2011
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Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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