Éditions Sorman

La décision de créer un périmètre de protection de captage d’eau potable fait peser certaines contraintes sur la commune. En effet, l’article L. 1321. 2 du code de la santé publique précise que l’acte de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine, acte mentionné à l’article L. 215.13 du code de l’environnement, détermine autour du point de prélèvement plusieurs périmètres : l’un de protection immédiate (PPI) dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, à clôturer (sauf dérogation prévue dans la déclaration d’utilité publique), et à entretenir régulièrement ; l’autre, de protection rapprochée (PPR), à l’intérieur duquel peuvent être interdites ou réglementées toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols risquant de nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Par exemple, la culture de terrains agricoles est interdite dans le PPI et peut également l’être dans le PPR, si cette culture présente un danger avéré pour la production d’eau potable et qu’elle est donc mentionnée dans la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection ; de même, les activités de jardinage et l’élevage d’animaux de basse-cour qui peuvent entraîner une contamination bactériologique, par le sto-ckage de fumier, ou chimique, par l’emploi de pesticides. Par ailleurs, un troisième périmètre peut éventuellement être créé, le périmètre de protection éloignée à l’intérieur duquel peuvent être réglementés ces mêmes installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts. Le contrôle des prescriptions prévues à l’intérieur des périmètres de protection relève de la compétence des agences régionales de santé (ARS).

Pas d’indemnisation pour la commune
Compte tenu des restrictions qu’ils imposent à la construction et aux activités, ces différents périmètres interdisent, de fait, les implantations industrielles, commerciales ou de loisirs. Aucune indemnisation n’est prévue pour les communes. Mais les propriétaires des terrains inclus dans les périmètres de protection peuvent bénéficier d’indemnités, fixées com­me pour la procédure d’expropriation d’utilité publique (article L. 1321-3 du code de la santé publique). Le préjudice subi doit être direct, matériel et certain (démontré et quantifié). La déclaration d’utilité publique des travaux étant un acte administratif préfectoral, la seule solution pour la commune serait de mettre éventuellement en jeu la responsabilité sans faute de l’Etat, pour rupture d’égalité devant les charges publiques. Mais cette responsabilité est rarement admise pour des opérations d’intérêt général, comme la protection des captages. En revanche, les entreprises peuvent être indemnisées si leurs activités sont perturbées par le captage d’eau (arrêt du Conseil d’Etat du 12 janvier 2009, n° 308454).

Des aides des agences de l’eau
Les taux et les aides varient selon les agences. Certaines agences de l’eau subventionnent les études préalables à hauteur de 80% et les indemnités peuvent s’élever, dans certains bas­sins, jusqu’à 50%. Par ailleurs, la charge de l’établissement des périmètres incombe non pas à la commune d’implantation, mais à la collectivité maître d’ouvrage du captage. Enfin, même si le point de captage se trouve sur une seule commune, les trois périmètres de protection peuvent être à cheval sur plusieurs communes voisines. La protection de la ressource en eau est donc souvent intercommunale. Des accords contractuels, sous forme de convention de gestion, peuvent donc être utilement passés entre la commune bénéficiaire du captage et la commune propriétaire. Ainsi, la commune propriétaire bénéficiera de contreparties en échange des services rendus à la commune bénéficiaire.

Sylvie MARTIN le 13 avril 2011 - n°365 de La Lettre du Maire Rural