LES CONTRAVENTIONS DE VOIRIE ROUTIÈRE Abonnés
Lettre n° 390 du 08 juillet 2013
Feux détériorés, matériaux dérobés, constructions qui empiètent sur une route : dans tous ces cas, le maire peut faire payer au contrevenant les frais de remise en l’état. Le maire assure la police de la conservation du domaine public routier (DPR) communal. Ainsi, il peut notamment établir des contraventions de voirie routière (articles L. 116-1 et suivants,
R. 116-1 et suivants du code de la voirie routière, CVR). Le DPR communal comprend « l'ensemble des biens du domaine public communal affectés aux besoins de la circulation terrestre » (article
L. 111-1, CVR) : routes communales et leurs dépendances (accotements, bandes cyclables, fossés, trottoirs, talus, ponts, appareils de signalisation, etc.), ainsi que les rues et les places publiques.
Le maire peut faire sanctionner sept types d’infractions
Les contraventions de voirie routière comprennent sept...
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Jean-Philippe Vaudrey le 08 juillet 2013 - n°390 de La Lettre du Maire Rural
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