Le plan local d’urbanisme peut autoriser la transformation en habitation d’un bâtiment agricole ayant un intérêt architectural
À Jullouville (2 402 habitants, Manche), le maire a délivré un permis de construire autorisant la transformation d'un bâtiment agricole en habitation. En effet, en zones agricoles, le règlement du plan local d’urbanisme peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, si ce changement ne compromet pas l'exploitation agricole (article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme). Ainsi, le plan d’occupation de sols (POS) de la commune autorise certaines constructions en zone non constructible, si elles ne portent pas préjudice au développement des activités agricoles. Il autorise l'aménagement et la restauration des constructions existantes sous réserve de la préservation du caractère architectural...
Michel Degoffe le 08 juillet 2013 - n°390 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°651 du 02 septembre 2013
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