La commune peut percevoir une taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles par un document d’urbanisme
La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (article 1529 du code général des impôts) s’applique, sur délibération des communes dotées d’un document d’urbanisme (plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu, ou carte communale), aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007. Les intercommunalités compétentes pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme peuvent aussi la créer et la percevoir, à la place des communes, avec l’accord de l’ensemble des communes membres. La délibération de la commune ou du groupement créant la taxe forfaitaire s’applique aux cessions réalisées à partir du 1er jour du troisième mois qui suit la date à laquelle la délibération est intervenue (toutes autres conditions étant par ailleurs...
Sylvie MARTIN le 08 juillet 2013 - n°390 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°651 du 02 septembre 2013
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