La Lettre du Maire Rural n° 374 du 09 février 2012
Sommaire complet
du 09 février 2012 - n° 374
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les cartes communales doivent assurer le renouvellement urbain
A Héricourt-sur-Thérain (113 habitants, Oise), le conseil municipal a approuvé la carte communale en 2007. Un propriétaire dont le terrain a été classé en zone inconstructible a contesté cette délibération. Il a fait valoir que la carte communale méconnaissait les objectifs de renouvellement urbain et de mixité sociale énoncés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme. En effet, selon cet article, les cartes communales doivent assurer l'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural et la préservation et la protection des espaces naturels. La cour administrative a rejeté l’argument : certes, le rapport de présentation de la carte atteste que le nombre d’habitants de la commune connaît depuis 1990 une augmentation, étant passé de 73 à cette date à 109 en 2004 selon le recensement partiel de cette année, avec une hausse de 25 % par rapport à 1999. Le rapport retient, pour l'avenir, une hypothèse médiane d'augmentation de la population de 5 % par an devant entraîner une hausse de près de 70 habitants en dix ans, tout en soulignant l'inadéquation du bâti existant. Néanmoins, pour la cour, les possibilités d'urbanisation ouvertes par la carte communale semblent suffisantes au regard des besoins prévisibles de la population.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 09DA01579 du 3 février 2011.

Michel Degoffe le 09 février 2012 - n°374 de La Lettre du Maire Rural

Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 09DA01579 du 3 février 2011.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°617 du 01 février 2012
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