La commune peut alléger l’imposition des locaux artisanaux
La taxe d’aménagement doit remplacer la taxe locale d’équipement (article 28 - V, loi de finances rectificative du 29/12/2010, codifié aux articles L. 331.1 et suivants, code de l’urbanisme). Ainsi, est-il prévu que les bâtiments à usage artisanal, de même que les bâtiments à usage industriel, bénéficient d’un abattement de 50% sur la valeur forfaitaire (article L. 331.12 du même code). En outre, les locaux industriels peuvent bénéficier d’exonération facultative de la part des communes, compte tenu de leurs surfaces, très supérieures à celles des locaux artisanaux. Toutefois, si les communes souhaitent diminuer les impositions pour les locaux artisanaux, la sectorisation des taux de la taxe d’aménagement peut permettre d’alléger la taxe pour ces locaux, le taux pouvant être limité à 1% dans une zone...
Sylvie MARTIN le 09 février 2012 - n°374 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°619 du 01 mars 2012
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