L’indemnisation d’un préjudice lié à un permis illégal doit être demandée dans les quatre ans à partir de la constatation de cette illégalité Abonnés
Lettre n° 374 du 09 février 2012
A Grimaud (4 341 habitants, Var), une société a obtenu une autorisation pour réaliser un lotissement en 1992. Plus tard, en septembre 1996, le maire de Grimaud, au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption des travaux. La société titulaire de l’autorisation de lotir a contesté cette décision. Elle a obtenu son annulation par la justice administrative le 15 juin 2000. Elle a ensuite demandé réparation pour le préjudice causé par cette interruption illégale des travaux. Or, le créancier d’une personne publique, que ce soit l’Etat ou une collectivité locale, doit présenter sa créance dans les quatre ans à compter du 1er janvier qui suit l’année où est née la créance. Il s’agit de respecter la règle dite de la prescription quadriennale issue de la loi du 31 décembre...
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Michel Degoffe le 09 février 2012 - n°374 de La Lettre du Maire Rural
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