Le maire est compétent pour sanctionner les dépôts sauvages
Le contrôle et la sanction de dépôts sauvages relèvent de la compétence du maire. En effet, compte tenu de ses pouvoirs de police, l’article L. 541-3 du code de l’environnement lui permet de prendre, après mise en demeure, des sanctions administratives en cas de constat de dépôts non autorisés de déchets dans sa commune. Le dépôt sauvage est un acte d’incivilité isolé. En revanche, le contrôle et la fermeture de décharges illégales relèvent du préfet au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement.
MARTIN Sylvie
Notre conseil : le maire détient le pouvoir de police pour les dépôts sauvages dans sa commune (article L. 2212-2,1° du code général des collectivités territoriales). Toute personne ou toute association peut demander au maire de mettre en demeure le responsable d’un dépôt sauvage de l’éliminer...
non signé le 11 octobre 2016 - n°425 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°722 du 15 novembre 2016
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