La Lettre du Maire Rural n° 397 du 12 mars 2014
Sommaire complet
du 12 mars 2014 - n° 397
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit refuser le permis si le terrain n’est pas desservi par un réseau d’eau permettant de lutter contre l’incendie
A Cartigny-l’Epinay (306 habitants, Calvados), le maire a délivré, à tort, un permis de construire pour un bâtiment d’élevage. En effet, il aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Selon cet article, le maire doit refuser le permis si le projet risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques, du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Dans cette affaire, le permis autorise la construction d’un bâtiment d'élevage bovin " 100 % paillé ", d'une surface de 514 m², dans un secteur comprenant plusieurs maisons d'habitation. Le terrain n'est pas desservi par un réseau d'eau permettant d'assurer la lutte contre l'incendie et il n’est pas prouvé qu'il existerait à proximité une mare d'une capacité suffisante pour assurer, en toutes saisons, la défense contre l'incendie de cette construction.

Notre conseil : dans le cadre de ses pouvoirs de police (article L. 2212-2 .5°, CGCT), le maire doit s'assurer de l'existence et de la suffisance des moyens de lutte contre l'incendie, et ce en dépit de la centralisation au niveau départemental de la gestion des secours contre l'incendie (loi n° 96-369 du 03/05/1996). Cette obligation comprend celle de veiller à la disponibilité de points d'eau tels que réservoirs et bornes à incendie.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 12NT01009 du 28 juin 2013.

Michel Degoffe le 12 mars 2014 - n°397 de La Lettre du Maire Rural

article R. 111-2 du code de l’urbanisme - article L. 2212-2 .5°, CGCT - Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 12NT01009 du 28 juin 2013.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°665 du 01 avril 2014
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