Éditions Sorman

Les communes peuvent concéder des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture, si l'étendue des cimetières le permet (article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Il s’agit d’une faculté car, en théorie, seule la mise à disposition d’un terrain commun est obligatoire pour l’inhumation des morts (article L. 2223-2, CGCT). Les communes peuvent ainsi décider de créer des concessions temporaires de 15 ans au plus, des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires et des concessions perpétuelles (article L. 2223-14, CGCT). Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal (articles L. 2223-15 et R. 2223-11, CGCT). Les tarifs doivent être différenciés pour chaque catégorie de concessions. Ils peuvent être progressifs pour la partie de la surface qui excède 2 m2.

Le titulaire d’une concession peut proposer de rétrocéder ses droits à la commune
Le titulaire de la concession peut être amené à renoncer à celle-ci : c’est généralement le cas s’il doit déménager dans une autre commune ou s’il change de volonté pour l’inhumation. Dans ces cas, le titulaire peut procéder à une donation si les conditions sont réunies (voir réponse ministérielle n° 47007, JO AN du 26/10/1992). Il peut aussi proposer de rétrocéder ses droits à la commune. Mais, bien entendu, une concession ne peut pas faire l’objet d’un contrat de vente (Cour de cassation, 16/07/1928 ; 4/12/1967, dame Dupressoir-Brelet c/Guérin). Quant aux héritiers, ils « seront tenus de respecter les contrats passés par leur auteur, soit le fondateur de la sépulture ». Dès lors, ils ne peuvent pas rétrocéder la concession à la commune (réponse ministérielle n° 57159, JO AN du 12/07/2005).

Les conditions de la rétrocession
La procédure de rétrocession n’est pas organisée par les textes. Toutefois, le titulaire de la concession ne peut proposer à la commune une rétrocession que si celle-ci est vide. Ainsi, elle ne doit pas avoir été utilisée ou les corps doivent avoir été exhumés. A défaut, la commune ne pourrait pas l’utiliser de nouveau (CE, 30/05/1962, dame Cordier). Généralement, la commune accorde au titulaire le remboursement « d'une partie du prix payé en fonction de la durée déjà écoulée, défalqué de la somme éventuellement attribuée par la commune au centre communal d'action sociale qui correspond, en règle générale, à un tiers du montant total » (réponse ministérielle précitée). Le titulaire de la concession ne doit pas pouvoir s’enrichir à l’occasion de la rétrocession.
La commune est libre d’accepter la proposition de la rétrocession
Le conseil municipal est libre d’accepter ou de refuser la rétrocession, et il lui appartient de fixer le montant de celle-ci. Le conseil municipal peut confier ces prérogatives au maire par délégation. En cas de refus de la commune, le titulaire de la concession est obligé de poursuivre ses relations contractuelles.
Conseil : pour éviter tout contentieux, la délibération doit indiquer expressément que la commune accepte non seulement la rétrocession de la concession, mais également la reprise des monuments funéraires et des caveaux qui ont été édifiés. Rappelons également que les communes peuvent procéder à la reprise des concessions en cas de non renouvellement de cette dernière. Cependant, le terrain ne peut être repris que deux années révolues après l'expiration de la période de la concession (article L. 2223-15, CGCT). La commune peut également reprendre des concessions non entretenues (articles L. 2223-17 et suivants, R. 2223-12, CGCT), lorsque la concession ne fait manifestement plus l’objet d’un entretien régulier et si la concession a une durée d’au moins 30 ans et qu’aucune inhumation n’a été réalisée durant les 10 années précédentes.

Jean-Philippe Vaudrey le 12 mars 2014 - n°397 de La Lettre du Maire Rural