La Lettre du Maire Rural n° 520 du 12 mai 2025
Sommaire complet
du 12 mai 2025 - n° 520
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La taxe d’enlèvement des déchets ménagers est un impôt mais des solutions permettent de ne pas trop taxer ceux qui déposent peu de déchets Abonnés
Lettre n° 520 du 12 mai 2025
Le choix de la tarification de la collecte des déchets est important. Si l’intercommunalité choisit la redevance, elle doit être la contrepartie d’un service rendu. L’usager doit payer une somme qui correspond aux déchets qu’il dépose. Si elle choisit la taxe (TEOM), il s’agit d’un impôt pesant sur toutes les constructions y compris sur les garages par exemple, même s’il n’y a pas de bac. Cette imposition peut créer des tensions. Pour encourager la réduction et le tri des déchets, une tarification incitative peut être instaurée en introduisant, dans le calcul de la taxe, une part variable qui dépend de la quantité et, éventuellement, de la nature des déchets produits par chaque ménage*. Les tarifs de la part incitative sont fixés chaque année par délibération, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la TEOM. Aussi, pour les locaux ne produisant pas de déchets, la part incitative peut être nulle. De surcroît, les communes et leurs EPCI, ainsi que les syndicats mixtes, ont la faculté d'instituer, sur délibération, un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la TEOM, fixé dans la limite d'un montant qui ne peut pas être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale**. Ce dispositif s'adresse notamment aux locaux à valeur locative importante mais peu producteurs de déchets.

(QE n°1483 de Vincent Rolland, réponse du ministre chargé du Budget, JOAN 1er/04/2025, p. 2274)
*CGI, article 1522 bis.
**CGI, article 1522, II.

Michel Degoffe le 12 mai 2025 - n°520 de La Lettre du Maire Rural

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