De la difficulté à constituer des conseils complets dans les petites communes Abonnés
Lettre n° 520 du 12 mai 2025
Dans un arrêt du 19 janvier 1990, le Conseil d’Etat a jugé que le conseil peut procéder à l’élection du maire et des adjoints même s’il n’est pas au complet, dès lors que cette élection intervient après le renouvellement intégral.
La solution n’est pas la même s’il faut procéder à l’élection du maire en cours de mandat. Dans son rapport sur la décentralisation remis au président de la République l’an dernier, Eric Woerth proposait d’ailleurs de réduire le nombre de conseillers municipaux pour éviter que l’on se retrouve dans cette situation.
Le code comporte des dispositions applicables aux communes de moins de 100 habitants : le conseil municipal est réputé complet s’il compte au moins 5 membres (alors qu’il devrait en compter 7). Dans les communes de 100 à 499, il est réputé complet s’il compte 9 membres alors qu’ils devraient être 11.
La loi qui vient d’être adoptée pour étendre le scrutin proportionnel aux communes de moins de 1 000 habitants étend cet assouplissement aux communes de 500 à 999 habitants, dès lors que l’extension de la parité à ces communes risque de rendre encore plus difficile la constitution de listes.
Michel Degoffe le 12 mai 2025 - n°520 de La Lettre du Maire Rural
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