La compétence d’assainissement non collectif doit être exercée de manière à éviter des conflits d’intérêts
À la demande du propriétaire, le service public d’assainissement non collectif (SPANC) peut assurer l’entretien et les travaux de réalisation ou de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif (ANC), ainsi que le traitement des matières de vidanges (article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales). Ces compétences sont facultatives, à la fois pour le SPANC, qui peut ne pas les exercer, et pour les propriétaires, qui peuvent faire appel à un prestataire privé. Les agences de l’eau financent des travaux d’ANC. La plupart conditionnent leurs aides aux particuliers aux opérations groupées de réhabilitation d’installations présentant des dangers pour la santé ou des risques de pollution. Ces opérations groupées permettent aux agences d’avoir un seul...
Sylvie MARTIN le 11 février 2015 - n°407 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°685 du 02 mars 2015
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