Le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer un permis de construire un parc photovoltaïque au sol. Le projet est situé sur une parcelle classée en zone agricole dans le PLU de la commune de Culhat (Puy-de-Dôme, 1 149 habitants). « I. - Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages […]»*. L’implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones naturelles, agricoles ou forestières est donc autorisée à condition qu’il soit toujours possible d’exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées, et que l’on observe aucune atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans cette affaire, le site d’implantation du projet était cultivé en blé puis en tournesol, sa culture a été abandonnée en 2019 en raison d’une baisse des rendements et parce que la qualité du sol est médiocre. L’espace agricole, qui comprend le site, est majoritairement utilisé pour la production des grandes cultures ainsi que pour une activité de polyculture-élevage avec de nombreuses prairies. Le projet, qui entraînera la réduction de 95 hectares de surface agricole pouvant être utilisés pour la production de céréales, prévoit l’installation d’une activité d’élevage d’ovins dans l’emprise foncière pour assurer l’entretien du parc. Deux des trois éleveurs d’ovins qui exploiteront les parcelles envisagent, dans ce cadre, d’accroître significativement leur cheptel. L’étude agricole réalisée pour le compte du pétitionnaire révèle que la valeur ajoutée agricole générée par l’activité d’élevage s’élèvera à 33 000 euros par an, ce qui conduira à un gain de revenus significatif pour les trois éleveurs, indépendamment de ceux tirés de la rémunération pour l’entretien des espaces situés sous les panneaux. Dans ces conditions, alors même que l’élevage ovin est minoritaire parmi les activités agricoles locales, le préfet a commis une erreur d’appréciation en estimant que le projet ne pourra pas permettre le maintien d’une activité agricole significative sur le terrain d’implantation de l’équipement.
A noter : le préfet n’a pas à vérifier que le projet est compatible avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale du Livradois-Forez.
(CAA Lyon 13/03/2025, n° 24LY01432).
*art. L. 151-11, code de l’urbanisme.
Michel Degoffe le 10 septembre 2025 - n°523 de La Lettre du Maire Rural
