Deux agents à temps non complet peuvent être recrutés sur un emploi de secrétaire de mairie Abonnés
Lettre n° 523 du 10 septembre 2025
Cette obligation résulte de l’unicité de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui ne peut être attribuée qu’à un fonctionnaire affecté de manière permanente. Un agent qui effectue un remplacement temporaire ou chargé de l'intérim de fonction n'y a pas droit*. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, les secrétaires de mairie sont éligibles à 30 points de NBI au regard de la nature de leurs missions**. Lorsque deux secrétaires de mairie, recrutés à temps non complet, exercent alternativement la fonction, ils perçoivent chacune la NBI attachée à cet emploi, à due concurrence de leur quotité de travail.
(QE n°4808 de Loïc Kervran, réponse du ministre chargé de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification, JOAN 15/07/2025, p. 6300).
*CE 13/07/2012, n° 350182 ; CE, 14/06/2000, n° 203680.
**décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006.
Michel Degoffe le 10 septembre 2025 - n°523 de La Lettre du Maire Rural
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