L’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes est fonction de la durée de vie du bien financé
La durée d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes est désormais fixée en fonction de la durée de vie du bien financé, et non plus en fonction de la nature du bénéficiaire, qu’il soit public ou privé. Pour mémoire, l’amortissement était de 5 ans pour les personnes privées et de 15 ans pour les personnes publiques. Dorénavant, l’amortissement de ces subventions d’équipement versées se fera sur une durée maximale de 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de 15 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des infrastructures (tramway par exemple), ou de 30 ans si elle finance des équipements structurants d’intérêt national (article R. 2321.1 du code général des collectivités...
Sylvie MARTIN le 09 février 2012 - n°374 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°618 du 15 février 2012
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