Éditions Sorman

Jusqu’à présent, le maire avait le pouvoir d’approuver des modifications de l’affectation de bâtiments à usage agricole ou sylvicole en zones agricoles, naturelles et forestières (NAF) uniquement si ces bâtisses étaient susceptibles d’être modifiées dans le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)*.
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement permet au maire d’accorder, de manière dérogatoire, le changement de destination de bâtiments d’exploitation agricole ou forestière en zones NAF du PLUI, sans restriction quant à la finalité projetée et sans que la bâtisse ait besoin d’être identifiée dans le PLU. Il s’agit de répondre à une demande forte du monde rural qui souhaite avoir la possibilité de valoriser son patrimoine bâti, notamment ancien, en mettant en place, du logement, et de l’activité touristique par la création de gîtes, voire de l’artisanat ou de la petite industrie. Selon la caractéristique et l’emplacement du projet, le maire aura le pouvoir d’approuver la conversion de l’usage d’un bâtiment destiné à l’agriculture et à la sylviculture, en dérogeant aux règles sur l’affectation des bâtiments énoncés dans le plan local d’urbanisme (PLU) ou un document équivalent**.
Lorsqu’un bâtiment situé dans une zone agricole, naturelle ou forestière du PLU fait l’objet d’un changement de destination, les règles sont plus strictes : « dans les zones agricoles, naturelles ou forestières du PLU, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les changements de destination ne peuvent être autorisés que lorsqu’il est démontré que lesdits bâtiments ont cessé d’être utilisés pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière depuis plus de vingt ans » et sont subordonnés à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

*art. L. 151-1-2, code de l’urbanisme.
**art. L. 152-6-9, code de l’urbanisme.

Michel Degoffe le 12 janvier 2026 - n°527 de La Lettre du Maire Rural