La Lettre du Maire Rural n° 365 du 13 avril 2011
Sommaire complet
du 13 avril 2011 - n° 365
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

En zone agricole, le plan local d'urbanisme peut n'autoriser que les maisons nécessaires à l'activité agricole
À Thuir (7 490 habitants, Pyrénées-Orientales), le maire a délivré un permis de construire pour une maison et un hangar, sur un terrain classé en zone inconstructible agricole par le plan d’occupation des sols (Pos). Le préfet a contesté ce permis. En effet, selon le Pos de la commune, dans cette zone, seules sont autorisées les habitations directement liées à l'exploitation agricole, si la qualité d'exploitant est justifiée, qu’il apporte la preuve de la nécessité de se loger sur l'exploitation et si ces habitations ne peuvent pas, après leur construction, être disjointes de l'exploitation. Dans cette affaire, la propriétaire exploite, avec son époux, un élevage ovin avec des activités de fromagerie associées, sur un ensemble de terrains où sont déjà présentes des constructions destinées à ces activités ainsi que la maison des parents chez qui le couple réside. Le projet de construction d’une maison se situe sur un terrain adjacent, dans la continuité des bâtiments d’élevage. Ainsi, elle ne peut pas être disjointe à l’avenir de l’exploitation. Le maire a donc eu raison de délivrer le permis.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 08MA03436 du 4 juin 2010.

Michel Degoffe le 13 avril 2011 - n°365 de La Lettre du Maire Rural

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°601 du 02 mai 2011
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